Mise à jour : juin 2024

1 Domaine d’application

​

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les actes juridiques conclus sur les boutiques en ligne www.marine-electronic.ch et www.satellite-communication.com (ci-après désignées individuellement « boutique en ligne »). Les deux boutiques en ligne sont gérées par la société Marine-Electronic Sàrl c/o Satellite-Communication S-C SA (ci-après « Marine-Electronic Sàrl »).

Marine-Electronic Sàrl se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions de la clientèle qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

L’offre de produits et de prestations de service de la boutique en ligne, et donc aussi dans le cadre du programme commerçant (ci-après « offre »), s’adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse ou au Liechtenstein.

L’offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne à l’aide de la fonction de recherche et/ou dans la limite des stocks disponibles.

Marine-Electronic Sàrl se réserve le droit de refuser les commandes dépassant les quantités usuelles pour un ménage.

​

2 Information

2.1 Produit et prix

Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l’illustration et sont sans engagement.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA), les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), hors frais d’emballage, frais de livraison pour la période de livraison demandée. Marine-Electronic Sàrl   se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat de vente.

Les prestations supplémentaires payantes commandées par la clientèle chez Marine-Electronic Sàrl, telles qu’abonnement, mises à jour, traitement des déchets, extensions de garantie, assurances, etc., sont indiquées séparément dans le panier d’achats et sur la facture.

​

2.2 Disponibilité et délai de livraison

Marine-Electronic Sàrl accorde beaucoup d’importance au fait d’afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels possible dans la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir chez Marine-Electronic Sàrl. C’est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

​

3 Conclusion du contrat

Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée.

​

Pour les produits et prestations de Marine-Electronic Sàrl, le contrat est conclu avec Marine-Electronic Sàrl dès que la clientèle effectue sa commande dans la boutique en ligne, dans ses locaux, par téléphone ou par e-mail (ci-après « contrat »).

Lors de l’achat, la clientèle peut voir dans la boutique en ligne ainsi que sur la facture qui est le fournisseur/la partie contractante (donc Marine-Electronic Sàrl).

En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée à la clientèle au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement la clientèle que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec Marine-Electronic Sàrl ou le commerçant, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

​

4 Délai de livraison

​

Au moment de l’accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée à la clientèle. En cas de livraison à domicile, une date de livraison est convenue avec la clientèle.

En cas de retard de livraison de la part de Marine-Electronic Sàrl, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, Marine-Electronic Sàrl rembourse à la clientèle les montants déjà versés. Il n’existe aucune possibilité de revendication auprès de Marine-Electronic Sàrl.

​

5 Livraison / retrait dans les locaux

​

Pour les produits et les prestations de service de Marine-Electronic Sàrl, toutes les options de livraison et de retrait répertoriées dans la boutique en ligne sous « Livraison et retrait » sont à la disposition de la clientèle.

Si elle ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée, Marine-Electronic Sàrl peut résilier le contrat (annulation) et facturer à la clientèle les frais de livraison encourus et les éventuelles pertes de valeur.

Si la clientèle ne retire pas les produits commandés (retrait dans les locaux) dans un délai de 14 jours civils suivant la date convenue, Marine-Electronic Sàrl peut résilier le contrat (annulation).

​

6 Devoir de contrôle de la clientèle

​

Il appartient en outre à la clientèle de vérifier les produits livrés ou cherchés nos locaux immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

​

Si la livraison a été effectuée par une entreprise de transport, les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à Marine-Electronic Sàrl immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. La clientèle n’est pas autorisée à utiliser un produit endommagé. Elle doit le conserver dans son emballage d’origine et suivre les instructions du processus de retour disponibles chez Marine-Electronic Sàrl.

​

7 Garantie

7.1 Dispositions générales

Marine-Electronic Sàrl prend en charge la garantie d’absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé pendant 2 ans après la livraison et/ou le retrait dans ses locaux. La période de garantie continue à courir même si un service de garantie a été fourni. Marine-Electronic Sàrl peut fournir la prestation de garantie alternativement par

• une réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de s’appliquer à tous les produits) ;

• un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé (en cas de remplacement lors de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale continue à courir, en cas de remplacement lors de la 2e année de garantie, la période de garantie est d’un an à compter de la date de remplacement) ; 

• un remplacement par un nouveau produit par Marine-Electronic Sàrl (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de la date de remplacement) ;

• un avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande) ; ou

• un rabais.

 

Les pièces d’usure, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d’alimentation, les ampoules ainsi que les problèmes logiciels sont exclus de la garantie de Marine-Electronic Sàrl. Pour le reste, les exclusions de responsabilité s’appliquent conformément à l’article 8.

Dès lors que la garantie du fabricant dépasse la garantie de Marine-Electronic Sàrl, Marine-Electronic Sàrl accorde également cette dernière à la clientèle.

En cas de remise d’un support de données ou d’un produit qui contient une mémoire de données à Marine-Electronic Sàrl, il faut dans tous les cas s’attendre à une perte totale des données. La clientèle est elle-même responsable de la sauvegarde et de la protection correcte de ses données. Marine-Electronic Sàrl décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

​

Marine-Electronic Sàrl, peut, pendant la vérification de la prétention à une prestation de garantie, de manière discrétionnaire, mettre un appareil de remplacement à la disposition de la clientèle (échange sous réserve). Ceci s’effectue sous la condition (suspensive) qu’il s’agisse effectivement d’un cas de garantie. La clientèle obtient uniquement la propriété du produit de remplacement au moment de la confirmation de garantie par Marine-Electronic Sàrl. En cas de refus de garantie par Marine-Electronic Sàrl, la clientèle peut acheter l’appareil de remplacement à la valeur de ce dernier au moment de sa remise ou est tenue de renvoyer l’appareil de remplacement à ses propres frais.

Toutes les autres dispositions et en particulier les dispositions légales de garantie sont exclues.

​

7.2 Dispositions supplémentaires pour une marchandise usagée

​

D’autres dispositions s’appliquent pour les produits désignés comme « comme neuf + testé », « utilisé + testé » ou « remis à neuf » dans la boutique en ligne. Ces derniers peuvent avoir de légers défauts apparents ou être des produits remis en état. Ces défauts apparents sont exclus de la garantie et sont mentionnés dans les détails des articles. Ces produits disposent d’un délai de garantie d’au moins un an à compter de leur livraison ou de leur retrait dans nos locaux.

La clientèle est consciente du fait qu’elle achète un produit électronique usagé qui pourrait contenir d’éventuelles données personnelles de l’ancien propriétaire/utilisateur et que, dans ce contexte, Marine-Electronic Sàrl décline toute responsabilité. 

​

8 Responsabilité et exclusion de responsabilité

8.1 Responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de Marine-Electronic Sàrl n’est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d’auxiliaires de Marine-Electronic Sàrl, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, Marine-Electronic Sàrl se dégage de toute responsabilité pour les causes suivantes :

• stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit ;

• utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p. ex. alimentation électrique) ;

• absence d’entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par la clientèle ou un tiers ;

• en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l’humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à Marine-Electronic Sàrl et aux autorités.

 

8.2. Limitations de responsabilité

Marine-Electronic Sàrl se décharge de toute responsabilité pour les pertes ou de tout dommage de toute nature – qu’ils soient directement, indirectement ou consécutivement liés – qui résultent de l’utilisation ou de l’accès aux sites Internet Marine-Electronic Sàrl et Satellite-Communication S-C SA ou de liens dirigeants vers des sites Internet tiers. Marine-Electronic Sàrl ne garantit pas le fonctionnement sans faille de toutes les parties de son site. De plus, Marine-Electronic Sàrl rejette toute responsabilité quant à la manipulation d’un système informatique de l’utilisateur d’Internet par des tiers non autorisés.

Des informations complémentaires sont disponibles dans le Clause de non-responsabilité (Disclaimer) en détail.

​

9 Paiement

9.1 Modes de paiement

Marine-Electronic Sàrl envoie directement les demandes de paiement des produits et prestations de service achetés depuis la boutique en ligne de Marine-Electronic Sàrl à la clientèle. Avec la conclusion du contrat, le commerçant cède la totalité de la créance, résultant du contrat d’achat entre lui et la clientèle, à Marine-Electronic Sàrl (cession). La clientèle reconnaît cette cession et est tenue d’adresser tous les paiements uniquement à Marine-Electronic Sàrl.

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

Le paiement en espèces pour des produits de Marine-Electronic Sàrl n’est possible qu’en cas de retrait dans ses locaux.

La clientèle peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous « Modes de paiement ».

Les frais en vigueur sont indiqués dans la rubrique « Modes de paiement » et sont détaillés dans le processus de commande.

En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.

En cas de paiement anticipé, la livraison n’a lieu qu’après réception du paiement. Les produits en stock les locaux de Marine-Electronic Sàrl sont réservés jusqu’à l’expiration du délai de paiement, qui est d’au moins 11 jours civils. Ceci s’applique également aux produits qui sont d’abord commandés à l’extérieur, mais qui sont traités et expédiés depuis les locaux de Marine-Electronic Sàrl. Les produits qui doivent d’abord être livrés par un distributeur externe sont uniquement commandés lorsque le paiement a été effectué. 

Pour les achats sur facture, la clientèle est tenue de s’acquitter du montant de la facture dans un délai de 14 jours civils après réception de la commande. En cas d’éventuels renvois de certains articles de la commande, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.

​

9.2 Retard de paiement

Si la clientèle ne remplit pas tout ou en partie ses obligations de paiement, tous les montants impayés que la clientèle doit à Marine-Electronic Sàrl à quelque titre que ce soit sont immédiatement (en cas de paiement anticipé, dans les 8 jours calendaires à compter de la 1re échéance) facturés à la clientèle. Marine-Electronic Sàrl peut exiger le paiement immédiat et suspendre toute livraison de produits à ses client·es.

​

À partir du 2e rappel de paiement, Marine-Electronic Sàrl facture une indemnité à hauteur de 25 CHF et un intérêt de 2,5% de la facture. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement (Intrum Justitia, Eschenstrasse 12, 8603 Schwerzenbach). Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de jusqu’à 15% sur le montant de la facture dû dès l’échéance peut être facturé en sus. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte, et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.

​

9.3 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Marine-Electronic Sàrl jusqu’à leur paiement intégral. Marine-Electronic Sàrl est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n’est autorisée sans le consentement exprès de Marine-Electronic Sàrl.

​

10 Modification ou annulation de la commande

​

Les commandes obligent la clientèle à réceptionner les produits et les prestations. Marine-Electronic Sàrl peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 60.–, ainsi que l’éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.

​

Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande ou la conclusion du contrat conformément à l’article 3, la clientèle est immédiatement informée par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n’a été effectué, la clientèle est libérée de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

​

11 Retour de marchandises livrées sans défaut

​

Marine-Electronic Sàrl accorde le droit de retour des produits commandés durant 14 jours.

Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l’emballage d’origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés à la clientèle dans leur intégralité.

En cas de remise d’un support de données ou d’un produit qui contient une mémoire de données à Marine-Electronic Sàrl, il faut dans tous les cas s’attendre à une perte totale des données. La clientèle est elle-même responsable de la sauvegarde et de la protection correcte de ses données. Marine-Electronic Sàrl décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

​

Si les client·es utilisent leur droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, Marine-Electronic Sàrl leur rembourse la totalité du prix d’achat, à l’exception des frais de livraison.

​

 Dans ce contexte, la clientèle garantit à Marine-Electronic Sàrl que les détails et la liste de produits retournés sont exhaustifs et exacts selon le bon de retour généré par le client lors du processus de retour, et que le retour contient effectivement les produits désignés sur le bon de retour.  La clientèle garantit intégralement Marine-Electronic Sàrl contre toute prétention émanant de tiers en relation avec une déclaration en douane incomplète ou incorrecte soumise par les client·es. Marine-Electronic Sàrl se réserve le droit de vérifier les données fournies par les client·es dans le cadre de contrôles aléatoires.

​

12 Réparation hors garantie

​

Les frais d’une réparation hors garantie, conformément à l’article 7, sont à la charge de la clientèle. Marine-Electronic Sàrl se réserve le droit de facturer aux client·es les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant, conformément à l’article 7.

​

14 Autres dispositions

14.1 Retours non identifiables

Les retours dont nous ne disposons d’aucune information sur l’expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés (pour cause de données manquantes) sont conservés pendant six mois par Marine-Electronic Sàrl avant d’être éliminés.

​

14.2 Marchandise réparée sous garantie non cherchée ou ne pouvant pas être remise

Si de la marchandise, qui a été réparée sous garantie conformément à l’article 7, n’est pas cherchée par le client ou la cliente dans nos locaux dans les six mois suivant l’envoi de l’invitation de retrait ou n’a pas pu être retournée au client ou à la cliente, Marine-Electronic Sàrl est en droit de disposer de la marchandise, et notamment de l’éliminer.

​

14.3 Protection des données

La déclaration de protection des données s’applique au traitement des données personnelles par Marine-Electronic Sàrl.

​

14.4 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée.

​

14.5 For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre Marine-Electronic Sàrl et la clientèle sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Sont applicables uniquement les fors suivants :

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec Marine-Electronic Sàrl comme partie contractante :
pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est Lausanne ou celui du domicile du client ou de la cliente. Dans tous les autres cas, le for exclusif est Lausanne.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec un commerçant comme partie contractante :
pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est le siège du commerçant. Dans tous les autres cas, le for exclusif est le siège du commerçant.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec un commerçant comme partie contractante :
pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est le siège du commerçant ou celui du domicile du client ou de la cliente.

​

14.6 Déclaration concernant les droits d’auteur

Tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, de ces CGV sont réservés à Marine-Electronic Sàrl.

Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et est seulement autorisée avec l’accord explicite écrit de Marine-Electronic Sàrl. En cas de non-respect de cette directive, Marine-Electronic Sàrl se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire.